J.O. 97 du 26 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général

NOR : AGRA0500872A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration en date du 22 novembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires financières en date du 22 novembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service des affaires juridiques en date du 18 novembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service de la communication en date du 17 novembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 décembre 2004,

Arrête :


Article 1


Le secrétariat général comprend :

1. La direction des affaires financières et de la logistique ;

2. Le service des affaires juridiques ;

3. Le service des ressources humaines ;

4. Le service de la modernisation ;

5. La délégation à l'information et à la communication ;

6. Le service central des enquêtes et études statistiques ;

7. La mission des affaires générales.

Article 2


Le secrétaire général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par :

- les fonctionnaires chargés de mission permanente d'inspection interservices qui contribuent à la gestion des ressources humaines participent aux réflexions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services et organisent les missions de contrôle et d'évaluation du fonctionnement des services déconcentrés ;

- la délégation à la mobilité et aux carrières, chargée des nominations aux emplois fonctionnels d'encadrement supérieur d'administration centrale et des services déconcentrés, assistée d'une mission de gestion de l'encadrement supérieur ;

- l'observatoire des missions et des métiers chargé de suivre les évolutions des missions du ministère et d'en mesurer les conséquences quantitatives et qualitatives sur les métiers actuels ou émergents ;

- le conseil des systèmes d'information chargé d'assurer la cohérence et l'interopérabilité des systèmes d'information utilisés par les directions et les services centraux et déconcentrés du ministère.





Section 1

Direction des affaires financières et de la logistique


Article 3


La direction des affaires financières et de la logistique comprend :

- la sous-direction des affaires budgétaires ;

- la sous-direction du financement de l'agriculture ;

- la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;

- la mission de modernisation financière.

Article 4


La sous-direction des affaires budgétaires coordonne et contrôle la préparation du budget du ministère, ainsi que la programmation et l'exécution des dépenses.

Elle applique et contrôle les procédures comptables relatives à l'exécution du budget. Elle assure la mise en place des crédits et les rattachements budgétaires, y compris d'origine communautaire. Elle contrôle la gestion des crédits. Elle vérifie et arrête les comptes des ordonnateurs. Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les comptables assignataires.

Elle assure la définition, la réalisation et la mise en oeuvre des systèmes automatisés de traitement de la comptabilité, ainsi que la conception et l'organisation de la formation des personnels à l'utilisation de ces systèmes et à l'application de la réglementation comptable.

Elle assure le suivi financier et approuve les comptes et les budgets des offices d'intervention et des établissements publics rattachés au ministère, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement et de la recherche.

Elle étudie les différentes catégories de dépenses publiques bénéficiant à l'agriculture, procède à l'évaluation de leur montant et à l'analyse de leur impact sur le secteur agricole.

Elle coordonne l'analyse de la performance dans le cadre de la mise en oeuvre du budget.

Article 5


La sous-direction du financement de l'agriculture est chargée de coordonner l'ensemble des interventions financières du ministère.

Elle assure la préparation, la conduite et la mise en oeuvre des interventions en matière de financement bancaire.

Elle est chargée de l'étude et de la conception des systèmes de protection contre les risques et les calamités agricoles.

Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et entreprises intervenant dans les secteurs économiques relevant de la compétence du ministère.

Elle exerce la tutelle sur l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et détermine les normes nationales qui s'appliquent aux chambres régionales et départementales d'agriculture.

Elle suit l'organisation des élections aux chambres d'agriculture et constate la représentativité des organisations professionnelles agricoles.

Article 6


La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable des moyens de fonctionnement et d'équipement des services du ministère. Elle met en oeuvre la politique immobilière. Elle apporte dans ses domaines de compétence un appui aux services déconcentrés.

Elle coordonne l'élaboration et le suivi du programme pluriannuel d'implantation des services du ministère.

Elle coordonne la commande publique du ministère.

Article 7


La mission de modernisation financière est chargée de la coordination des travaux préparatoires à la mise en oeuvre de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.



Section 2

Le service des affaires juridiques


Article 8


Le service des affaires juridiques comprend :

- la sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés ;

- la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations ;

- la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique ;

- le délégué aux affaires pénales, chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983.

Article 9


La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés exerce les attributions définies à l'article 2-II du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :

- les personnels et l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère ;

- les marchés et les contrats engageant les services centraux et déconcentrés relevant du ministère, y compris ceux relevant des missions d'ingénierie publique.

Article 10


La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies à l'article 2-II du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :

- la qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments ;

- les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture, et notamment les offices ;

- les exploitations, l'aménagement rural et le développement du territoire relevant de la compétence du ministère.

Article 11


La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et d'avis transmis au service, ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux du niveau central du ministère.

Elle est chargée de la documentation juridique, de la diffusion des informations juridiques et de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés.

Elle est chargée du traitement des contestations liées à l'utilisation des véhicules de service.

Elle est chargée de l'exécution financière des décisions juridictionnelles.


Section 3

Le service des ressources humaines


Article 12


Le service des ressources humaines comprend :

- la sous-direction de la gestion des personnels ;

- la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;

- la mission des systèmes d'information des ressources humaines.

Article 13


La sous-direction de la gestion des personnels assure la gestion prévisionnelle des emplois. Elle a la responsabilité de l'ensemble des procédures régissant la situation individuelle des agents du ministère. Elle suit au profit des différents secteurs d'activité l'adaptation des compétences et la gestion des carrières. Elle gère le budget du personnel.


Article 14


La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales anime le dialogue social et les relations collectives du travail. Elle élabore les textes réglementaires, notamment ceux relatifs aux statuts des personnels. Elle est responsable de la politique de formation, de l'action sanitaire et sociale, de l'hygiène et de la sécurité. Elle organise le recrutement des agents, à l'exception des personnels enseignants, et instruit les droits à pension. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.

Article 15


La mission des systèmes d'information des ressources humaines élabore les outils informatiques de gestion de l'ensemble du personnel du ministère.


Section 4

Le service de la modernisation


Article 16


Le service de la modernisation comprend :

- la sous-direction de la modernisation et des services ;

- la sous-direction des systèmes d'information ;

- la mission du contrôle de gestion ;

- le conseiller à l'orientation de l'ingénierie publique.

Article 17


La sous-direction de la modernisation et des services est chargée de coordonner l'organisation administrative des services du ministère. Elle conduit les politiques de modernisation et de déconcentration du service public. Elle coordonne la définition des orientations stratégiques des services déconcentrés. Elle assure la répartition des emplois et arrête les dotations de crédits de fonctionnement des services déconcentrés autres que ceux visés à l'alinéa 10 de l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.

Elle assure le secrétariat de la commission pour la modernisation, la déconcentration et la réforme administrative.

Elle conduit la politique d'appui technique des services déconcentrés du ministère au bénéfice des collectivités territoriales et divers organismes.

Article 18


La sous-direction des systèmes d'information est chargée de l'organisation et de l'administration des systèmes d'information. Elle élabore le schéma directeur des systèmes d'information et veille à son application. Elle coordonne le développement des applications informatiques, leur exploitation et l'assistance aux utilisateurs, notamment par la mise en oeuvre des compétences et la programmation des investissements.

Article 19


La mission du contrôle de gestion anime et coordonne la mise en oeuvre du contrôle de gestion au sein du ministère.



Section 5

La délégation à l'information et à la communication


Article 20


La délégation à l'information et à la communication comprend :

- le service de presse ;

- la mission de la politique internet ;

- le département des médias ;

- le département des relations publiques et des partenariats ;

- le département de la coordination et de la communication interne ;

- le département de l'information documentaire ;

- le département des archives.

Article 21


La délégation à l'information et à la communication élabore, met en oeuvre et évalue la politique d'information et de communication interne et externe de l'ensemble du ministère :

- le service de presse assure l'ensemble des relations presse du ministère en liaison avec le cabinet du ministre et les directions ;

- la mission de la politique internet élabore et met en oeuvre la politique internet du ministère ;

- le département des médias conçoit et réalise l'ensemble des produits de communication et coordonne la politique éditoriale du ministère ;

- le département des relations publiques et des partenariats propose et met en oeuvre l'activité de communication événementielle du ministère ;

- le département de la coordination et de la communication interne anime et coordonne les réseaux des chargés d'information et de communication de l'ensemble du ministère ;

- le département de l'information documentaire propose, coordonne et met en oeuvre la politique documentaire du ministère. Il assure les fonctions de diffusion et de veille stratégique grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

- le département des archives assure et met en oeuvre la politique archivistique du ministère.


Section 6

Le service central des enquêtes et études statistiques


Article 22


Le service central des enquêtes et études statistiques comprend :

- la sous-direction des statistiques des exploitations agricoles et forestières ;

- la sous-direction des statistiques des industries agricoles et alimentaires ;

- la sous-direction des synthèses statistiques et des revenus.


Article 23


Le service central des enquêtes et études statistiques est chargé de concevoir, animer et coordonner les actions ayant pour objet l'information statistique, notamment sur l'agriculture, la forêt, le monde rural et les industries agricoles et alimentaires.

Ses attributions comprennent :

- la préparation des programmes annuels et à moyen terme d'opérations statistiques, la consultation des diverses catégories d'utilisateurs au sein de groupes d'utilisateurs et de la commission consultative de statistique agricole, la présentation des programmes au Conseil national de l'information statistique ;

- les relations avec les organismes statistiques nationaux, communautaires et internationaux ;

- la réalisation des programmes soit directement, soit par les services déconcentrés du ministère : à ce titre, le service est chargé de préparer les directives concernant les modalités d'établissement des statistiques agricoles et de les faire appliquer par les services régionaux et départementaux ; il assure la gestion et la répartition des moyens spécifiques des services statistiques ; il programme et organise la formation technique spécialisée des personnels statistiques ; il programme et organise la formation technique spécialisée des personnels statistiques ; il présente les propositions concernant les agents de ces services en matière de gestion des personnels ;

- la définition et l'application des méthodologies statistique et informatique pour assurer l'adéquation des techniques et moyens mis en oeuvre à la réalisation du programme ;

- la coordination et la centralisation des renseignements statistiques préparés ou collectés par les différents services, les établissements publics et les organismes professionnels ou privés compétents dans les matières relevant du ministère ;

- la mobilisation à des fins d'utilisation statistique de l'information économique détenue par les services et les établissements publics ;

- l'archivage, l'édition et la diffusion des informations statistiques.

Article 24


La sous-direction des statistiques des exploitations agricoles et forestières assure la conception et la réalisation des statistiques dans le domaine des structures agricoles, du milieu rural, des productions agricoles et forestières et en analyse les résultats ; elle participe aux actions statistiques en matière d'aménagement du territoire et d'impact de l'agriculture sur l'environnement.

Article 25


La sous-direction des statistiques des industries agricoles et alimentaires participe pour le compte du ministère aux travaux relatifs à la préparation des statistiques industrielles : elle réalise les statistiques dans le domaine des industries agricoles et alimentaires et des agrofournitures et en analyse les résultats ; elle exerce le contrôle technique des organismes professionnels ou interprofessionnels agréés par les pouvoirs publics pour l'exécution d'enquêtes statistiques.

Article 26


La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus assure les analyses et synthèses statistiques tant structurelles que conjoncturelles ; elle participe à la préparation des comptes de l'agriculture établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques et établit les comptes aux échelons plus détaillés ; elle assure le secrétariat de la commission des comptes de l'agriculture de la nation ; elle anime et pilote le réseau d'information comptable agricole.


Section 7

La mission des affaires générales


Article 27


La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble du secrétariat général. Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. Elle est le correspondant de la délégation de l'information et de la communication pour les questions de documentation et de communication du secrétariat général.


Section 8

Dispositions générales


Article 28


Sont abrogés l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières, l'arrêté du 16 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques, l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions du service de la communication.

Article 29


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2005.


Dominique Bussereau